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| 20-04-06 / 00:04 : Droits d'auteur : les règles (cjed) | | Musique-libre rapporte une utilisation abusive de France 2 d'un morceau sous licence creative commons nd, et quelques affaires similaires en Europe qui ont donné gain de cause aux auteurs. Pour rappel, toute utilisation commerciale doit faire l'objet d'une demande à l'artiste (et éventuellement être rémunérée, selon l'audience du média de diffusion). Ce dernier décide de la durée d'utilisation accordée et ne cède aucun droit. Dans tous les cas les morceaux ne doivent pas être modifiés (pas de coupe et pas de boucles) et le nom de l'auteur doit être précisé. | | | Commentaires | | Poster un commentaire | |
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